Conditions Générales de Vente

Le site marchand de ORIGIN-AL, http://www.origin-al.fr (le « Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur. Il est édité par la société Bouancheaux Christopher , société par actions simplifiée, située 423 Avenue de Pessicart, 06100 Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n° 489 313 767, et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR 58 489 313 767 (« Bouancheaux Christopher").

PRÉAMBULE

1. Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») sont mises à disposition sur le Site, elles sont imprimables et sont également accessibles via le lien présent dans l’email de confirmation de commande envoyé à chaque client suite à un achat en ligne (le « Client »). Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courriel (http://www.origin-al.fr/contacts/) ou courrier postal.

2. Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client, personne physique agissant en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, établie en France métropolitaine, pour l'ensemble des produits proposés sur le Site.

3. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Origin-al quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'intégralité de celles-ci. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

4. Origin-al se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.

ARTICLE 1 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur la fiche produit consultable en ligne. Les photographies illustrant les produits présentés sur le Site sont des reproductions les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un document contractuel, notamment pour les végétaux qui ne peuvent être identiques. Origin-al ne peut être tenue pour responsable de différences (écart de teinte, de taille, etc.).Origin-al se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographiées présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé et remboursé du prix correspondant par crédit de sa carte bancaire, et ce dans un délai maximal de 21 jours suivant la date initiale de paiement de la commande.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix affichés en ligne sur le Site sont des prix toutes taxes comprises en euros, comprenant les frais de traitement de la commande. Origin-al se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit disposer d’un compte client qu’il crée en ligne en cliquant sur « Votre compte ». Le Client choisit ensuite « Créer un compte », puis il remplit la fiche d’identification prévue à cet effet et choisit son mot de passe afin de disposer d’un compte client Origin-al. Le Client renseigne les rubriques de la fiche d’identification sous sa propre responsabilité et il garantit l’exactitude des informations qu'il communique.

Le Client peut créer son compte client Origin-al avant de sélectionner ses produits ou après les avoir sélectionnés.

Le processus de commande sur www. origin-al.fr se déroule en procédant aux opérations suivantes :

    Le Client remplit le panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés sur le Site ainsi que les quantités souhaitées.

    Le Client clique sur l'icône Panier et choisit ensuite «Voir mon panier » ou «Commander ».

    Le Client confirme ensuite son adresse de facturation et vérifie le récapitulatif de la commande qui s’affiche (contenu et prix des produits).

    Il peut revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

    Le Client clique sur “Continuer” et accède aux moyens de paiement.

    Il confirme avoir pris connaissance des CGV en cochant la case : «  Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente en ligne de origin-al.fr et les accepte ».

    Il choisit ensuite le type de carte bancaire pour procéder au paiement en ligne.

    Le Client clique sur “Valider et payer” et est redirigé vers la page de paiement de notre partenaire LCL Sherlock’s. Il renseigne les champs prévus à cet effet (numéro de carte, validité et numéro de contrôle au dos de la carte).

    Le Client peut alors soit annuler et revenir à la boutique ou bien cliquer sur « valider » pour confirmer et régler sa commande.

    Dès lors que le Client clique sur “valider”, la commande est alors ferme.

Un email de confirmation est envoyé au Client par Origin-al qui récapitule l’ensemble des caractéristiques de la commande (contenu et numéro de la commande, prix total, solde éventuel à payer, magasin de retrait, etc.) Origin-al recommande au Client de conserver ses courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Le Client est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernées, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Origin-al ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes CGV.

Lors de ses prochaines visites sur le Site, le Client se connecte à son compte client Origin-al en saisissant son adresse email et son mot de passe. Il peut ainsi suivre le traitement de sa commande sur le Site dans son compte Origin-al, rubrique "Mes commandes", éditer ses factures, passer d’autres commandes, etc.

ARTICLE 5 - MODALITÉ DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site est payable au moment de la commande. Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande par le Client. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard), par le biais du système sécurisé de paiement Sherlock’s de la banque Le Crédits Lyonnais, lequel utilise le protocole Sherlock’s de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées.

Dans le cas où le paiement par le Client est incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à la charge de ce dernier, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Origin-al met en place le paiement 3D Secure sur les transactions.

ARTICLE 6 - MODIFICATION D'UNE COMMANDE

Pour toute demande de modification d'une commande avant son retrait en magasin, le Client contacte le Service Clients Origin-al en se connectant à l'adresse: «www. origin-al.fr/contacts/ ». Le Client choisit la rubrique «une commande passée en ligne» et indique le numéro de sa commande. Le Client utilise l’espace « commentaire » pour préciser son souhait de modification de commande. Origin-al n’est pas tenue d’accepter une modification de commande. Le message du Client est traité par Origin-al dans les meilleurs délais, qui se charge de faire savoir au Client si son souhait de modification est accepté ou non.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTS / MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

8.1 Service Clients Origin-al

Pour tout renseignement, toute question relative à une commande ou toute autre réclamation, le Service Clients de Origin-al est joignable à cette adresse http://www. origin-al.fr/contacts/ , ou par voie postale à l'adresse suivante : Service Clients Origin-al, 423 Avenue de Pessicart ,06100 NICE. Le Service Clients s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais.

8.2 Médiation des litiges de la consommation

Conformément à l'odonnance l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de son choix 

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions de l’examen du litige est de pouvoir justifier d'une tentative préalable de résolution amiable de son litige directement auprès du Service Clients de Origin-al, selon les modalités prévues à l'article 8.1 ci-dessus.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au Client intervient à la date de paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient à compter du moment où les produits sont remis au Client.

ARTICLE 10 - RÉSERVE

Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé relatif au défaut de paiement d'une commande antérieure peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), Origin-al peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Dans le processus de vente en ligne, Origin-al n’est tenue que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Origin-al ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. La responsabilité de Origin-al ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de toute intrusion frauduleuse d’un tiers.

Plus généralement, la responsabilité de Origin-al ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, Origin-al en informe le Client en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Origin-al et de ses partenaires.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Origin-al ou de ses partenaires commerciaux. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon notamment.

ARTICLE 13 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL & COOKIES

INFORMATION GÉNÉRALE

origin-al.fr s’engage à collecter, traiter, enregistrer et stocker vos Données Personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur en France.

DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l’internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel au Service Client de Origin-al.fr à l’adresse suivante www. origin-al.fr/contacts/ en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de sa demande. L’internaute peut également modifier ou supprimer lui-même les informations qu’il a saisies lors de la création de son compte en se connectant à celui-ci. L’internaute peut aussi s’opposer au traitement des informations le concernant.

GESTION DES DONNÉES

Données personnelles collectées

Le Site de Origin-al.fr enregistre et traite les informations, dont certaines ont un caractère personnel, qui sont communiquées par les internautes lors de la création ou la modification d’un compte internet ou d’un compte fidélité, lors de l’émission d’une commande sur le Site, ou par l’intermédiaire de cookies.

Le Site de origin-al.fr peut ainsi collecter vos civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation.

Les informations que le Site origin-al.fr collecte et qui sont indispensables pour répondre à vos demandes sont mentionnées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

Finalités

Origin-al.fr traite ces informations aux fins de gestion des comptes des internautes, d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec les Clients, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci, de réalisation d’analyses et de statistiques, ou encore dans le cadre du programme de fidélité, de l’organisation de jeux-concours ou toutes autres opérations promotionnelles, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services.

Sécurité et conservation des données collectées

Origin-al.fr a mis en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par l'internaute. Par ailleurs, Origin-al.fr traite les données à caractère personnel des internautes sur des serveurs localisés en France.

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage de Origin-al.fr, de ses cocontractants et de ses partenaires qui peuvent intervenir dans l’exécution des commandes. Origin-al.fr ne pourra les transmettre à ses partenaires commerciaux que sous réserve d’accord préalable de l’internaute. Dans ce cas, les partenaires commerciaux de Origin-al.fr pourront envoyer ponctuellement à l’internaute des informations sur leurs offres de produits ou de services.

ARTICLE 14 - SIGNATURE, PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les enregistrements informatiques des actions effectuées par le Client sur le Site sont conservés dans les systèmes informatiques de Origin-al dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents. Ils valent preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre Origin-al et le Client, sous réserve de preuves contraires que le Client reste libre d’apporter.

La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site et l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter par courriel le Service Client de Origin-al.

Origin-al archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les transactions intervenant sur le Site, de même que l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de Créteil (94).

ARTICLE 17 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif, à compter de la date de retrait des produits en magasin.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision dans le délai de 14 jours au moyen d'une déclaration claire :

→  via le Site en se connectant à l'adresse www. origin-al.fr/contacts/. Le Client choisit la rubrique « une commande passée en ligne » et indique le numéro de sa commande. Le Client utilise l’espace « commentaire » pour indiquer sa décision d’annuler sa commande, en précisant le/les produits concernés,

Modalités de retour et de remboursement :

Le remboursement intervient automatiquement par crédit de la carte bancaire initialement utilisée pour payer la commande. Les éventuels frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 18 - QUALITÉ, FRAÎCHEUR ET GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par Origin-al bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits ci-après).

Dans le cas où le Client constaterait qu’un produit acheté sur le Site présenterait un défaut de conformité  ou serait défectueux, il le signale en se connectant sur le Site à l'adresse www. origin-al.fr/contacts/.

Le Service Clients Origin-al étudie la demande du Client, et si nécessaire, lui demande des informations complémentaires ou des photographies du produit concerné. Dans tous les cas, le Service Client Origin-al se charge d’expliquer au Client si les défauts signalés entrent ou non dans le champ des garanties légales. Dans l’affirmative, le Client peut se voir proposer un produit équivalent ou bien être remboursé du prix du ou des produits concernés par crédit de sa carte bancaire.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

GARANTIE COMMERCIALE

Origin-al offre en outre la Garantie Pousse selon les modalités disponibles en ligne sur le Site.

En tout état de cause, Origin-al ne saurait être tenue responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des végétaux.

ANNEXES

Articles du code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.